{"id":9617,"date":"2023-09-28T15:37:14","date_gmt":"2023-09-28T19:37:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bouty.com\/?page_id=9617"},"modified":"2025-06-17T06:03:51","modified_gmt":"2025-06-17T10:03:51","slug":"politique-de-confidentialite-des-renseignements-personnels-et-de-la-vie-privee","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bouty.com\/fr\/politique-de-confidentialite-des-renseignements-personnels-et-de-la-vie-privee\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><span class=\"h1\">Politique de confidentialite&#769; des renseignements personnels et de la vie prive&#769;e<\/span><span class=\"h6\">&ndash; Septembre 2023<\/span><\/p>\n<p><span class=\"h3\">Introduction<\/span><\/p>\n<p>La pre&#769;sente politique traite de la gestion et de la protection des informations confidentielles au sein de Bouty inc. Elle traite notamment des informations lie&#769;es aux activite&#769;s de l&rsquo;entreprise, aux clients, fournisseurs et employe&#769;s.<\/p>\n<p>Elle de&#769;finit les principes et les pratiques qui guident la collecte, l&rsquo;utilisation et la gestion des donne&#769;es et comprend les normes et les directives techniques et comportementales pour la qualite&#769;, l&rsquo;inte&#769;grite&#769;, la se&#769;curite&#769;, la confidentialite&#769;, la conformite&#769;, la conservation et l&rsquo;archivage des donne&#769;es, peu importe l&rsquo;emplacement ou le format des donne&#769;es.<\/p>\n<p>Cette politique s&rsquo;applique aux renseignements personnels se trouvant sur des documents de tous formats (papier, nume&#769;rique ou audiovisuel), qu&rsquo;ils soient des fichiers enregistre&#769;s, des documents de travail, des documents e&#769;lectroniques, des courriels, des transactions en ligne, des donne&#769;es conserve&#769;es dans des bases de donne&#769;es ou sur bande ou sur disque, des cartes, des plans, des photographies, des enregistrements sonores et vide&#769;os.<\/p>\n<p><span class=\"h3\">Objectifs<\/span><\/p>\n<p>La politique poursuit les objectifs suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Assurer le respect de la vie prive&#769;e des personnes et la se&#769;curite&#769; des informations personnelles de&#769;tenues par Bouty;<\/li>\n<li>Se donner des balises concernant les e&#769;changes d&rsquo;informations.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"h3\">De&#769;finitions<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>&nbsp;Incident de confidentialite&#769;<br \/>\nTout acce&#768;s non autorise&#769; par la loi a&#768; un renseignement personnel, a&#768; son utilisation ou a&#768; sa communication, de me&#770;me que sa perte ou toute autre forme d&rsquo;atteinte a&#768; sa protection.<\/li>\n<li>Risque se&#769;rieux de pre&#769;judices<br \/>\nLe risque e&#769;value&#769; a&#768; la suite d&rsquo;un incident de confidentialite&#769; qui pourrait porter pre&#769;judice aux personnes concerne&#769;es. Ce risque est analyse&#769; par la personne responsable des renseignements personnels. Pour tout incident de confidentialite&#769;, la personne responsable e&#769;value la gravite&#769; du risque de pre&#769;judice pour les personnes concerne&#769;es en estimant &laquo; la sensibilite&#769; des renseignements concerne&#769;s &raquo;, &laquo; les conse&#769;quences appre&#769;hende&#769;es de leur utilisation &raquo; et &laquo; la probabilite&#769; qu&rsquo;ils soient utilise&#769;s a&#768; des fins pre&#769;judiciables &raquo;.<\/li>\n<li>Renseignement confidentiel<br \/>\nTout renseignement fourni ou communique&#769; a&#768; Bouty sous quelque support que ce soit (verbal, e&#769;crit, audio, vide&#769;o, informatise&#769; ou autre) qui concerne une personne et qui peut e&#770;tre utilise&#769; pour l&rsquo;identifier, y compris : son nom, son nume&#769;ro de te&#769;le&#769;phone, son adresse, son courriel, son genre, son orientation sexuelle et toute information concernant sa sante&#769;.&nbsp; Pour plus de certitude:<\/p>\n<ul>\n<li>Les renseignements qui ne permettent pas d&rsquo;identifier un individu dans le cadre d&rsquo;un te&#769;moignage ne sont pas des renseignements confidentiels ;<\/li>\n<li>Les donne&#769;es statistiques ne sont pas des renseignements confidentiels puisqu&rsquo;elles ne permettent pas d&rsquo;identifier un individu ;<\/li>\n<li>Les photographies ou enregistrements qui ne permettent pas d&rsquo;identifier un individu ne constituent pas un renseignement confidentiel relatif a&#768; cet individu. Les photographies ou enregistrements qui permettent d&rsquo;identifier un individu comme employe&#769; ne constituent pas un renseignement confidentiel relatif a&#768; cet individu.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"h3\">Ro&#770;les et responsabilite&#769;s<\/span><\/p>\n<p>Comite&#769; exe&#769;cutif<\/p>\n<ul>\n<li>Approuve la pre&#769;sente politique et ses modifications, le cas e&#769;che&#769;ant;<\/li>\n<li>De&#769;signe un comite&#769; de gouvernance responsable de l&rsquo;application de la pre&#769;sente politique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Comite&#769; de gestion<\/p>\n<ul>\n<li>Examine et recommande la pre&#769;sente politique et ses modifications, le cas e&#769;che&#769;ant, au comite&#769; exe&#769;cutif;<\/li>\n<li>De&#769;signe la personne qui agira a&#768; titre de Responsable de la protection des renseignements personnels;<\/li>\n<li>Approuve les directives en lien avec la politique sur la protection des renseignements personnels.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Responsable de la protection des renseignements personnels<\/p>\n<ul>\n<li>Agit a&#768; titre de personne responsable de la pre&#769;sente politique;<\/li>\n<li>Ge&#768;re l&rsquo;application de la pre&#769;sente politique et des directives en de&#769;coulant;<\/li>\n<li>Agit a&#768; titre de responsable pour la gestion de tout incident en lien avec la protection des renseignements personnels conforme&#769;ment aux lois applicables;<\/li>\n<li>Rend compte pe&#769;riodiquement au Comite&#769; de gestion sur l&rsquo;application de la pre&#769;sente politique;<\/li>\n<li>Agit a&#768; titre de re&#769;pondant pour toute question relative a&#768; la protection des renseignements personnels.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span class=\"h3\">Gestion des renseignements confidentiels<\/span><\/p>\n<p>La direction est la personne responsable d&rsquo;assurer la protection des renseignements personnels. La direction peut de&#769;le&#769;guer cette responsabilite&#769; en la constatant par e&#769;crit. Sur le site web de Bouty doit e&#770;tre indique&#769;, sous le titre de la direction ou de la personne responsable, &laquo; personne responsable de la protection des renseignements personnels &raquo; ainsi que le moyen de la joindre. La direction ou la personne responsable s&rsquo;assure de la tenue d&rsquo;un Registre des incidents de confidentialite&#769;.<\/p>\n<p><span class=\"h3\">Directives<\/span><\/p>\n<p>Obligation de confidentialite&#769;<br \/>\nLes employe&#769;s de Bouty sont tenus de signer la pre&#769;sente entente de confidentialite&#769; (Annexe A) avant d&rsquo;exercer leurs fonctions. L&rsquo;obligation de confidentialite&#769; s&rsquo;applique a&#768; la dure&#769;e de la relation de l&rsquo;employe&#769; avec Bouty et survit a&#768; la fin de cette relation.<\/p>\n<ul>\n<li>Collecte et usage des renseignements confidentiels<br \/>\nBouty peut, au besoin, constituer un ou des dossiers contenant des renseignements confidentiels concernant les employe&#769;s. La constitution de tels dossiers a pour objet de :<br \/>\no Maintenir les coordonne&#769;es a&#768; jour;<br \/>\no Documenter des situations de travail;<br \/>\no Permettre la re&#769;alisation des ta&#770;ches administratives requises ou permises par la loi (impo&#770;t sur le revenu, assurances collectives, etc.).<\/li>\n<li>Bouty peut, au besoin, constituer un ou des dossiers contenant des renseignements confidentiels concernant les clients, fournisseurs et partenaires. La constitution de tels dossiers a pour objet de :<\/li>\n<\/ul>\n<p>o Maintenir les coordonne&#769;es a&#768; jour;<br \/>\no Documenter les relations et e&#769;ve&#768;nements.<br \/>\no Les renseignements confidentiels peuvent seulement e&#770;tre recueillis aupre&#768;s de la personne concerne&#769;e, a&#768; moins que celle-ci consente a&#768; ce que la cueillette soit re&#769;alise&#769;e aupre&#768;s d&rsquo;autrui ou que la loi l&rsquo;autorise.<\/p>\n<div class=\"page\" title=\"Page 3\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<ul>\n<li>Conservation des donne&#769;es personnelles<br \/>\nLes employe&#769;s de Bouty doivent s&rsquo;assurer que tous les documents e&#769;lectroniques comportant des renseignements confidentiels, incluant ceux copie&#769;s sur un appareil de stockage portatif, soient crypte&#769;s et prote&#769;ge&#769;s par des mots de passe. Ces mots de passe doivent e&#770;tre modifie&#769;s une fois par anne&#769;e, ainsi qu&rsquo;a&#768; chaque fois que les personnes ayant acce&#768;s aux dossiers concerne&#769;s sont remplace&#769;es.Les employe&#769;s de Bouty doivent garder les renseignements confidentiels en format papier dans des classeurs pouvant e&#770;tre verrouille&#769;s et s&rsquo;assurer que les classeurs soient verrouille&#769;s a&#768; la fin de chaque journe&#769;e de travail. Les cle&#769;s des classeurs doivent e&#770;tre garde&#769;es dans des endroits su&#770;rs.<\/li>\n<li>Divulgation de renseignements confidentiels a&#768; un tiers<br \/>\nAutre que dans les situations ou&#768; la loi le requiert, ou si la vie, la sante&#769; ou la se&#769;curite&#769; de la personne concerne&#769;e est gravement menace&#769;e, les renseignements confidentiels ne peuvent e&#770;tre divulgue&#769;s a&#768; un tiers qu&rsquo;apre&#768;s l&rsquo;obtention du consentement e&#769;crit, manifeste, libre et e&#769;claire&#769; de la personne concerne&#769;e. Un tel consentement ne peut e&#770;tre donne&#769; que pour une fin spe&#769;cifique et pour la dure&#769;e ne&#769;cessaire a&#768; la re&#769;alisation de cette dernie&#768;re.<\/li>\n<li>Re&#769;tention des donne&#769;es<br \/>\nLes donne&#769;es sont conserve&#769;es conforme&#769;ment au calendrier fourni ci-dessous ou aussi longtemps que ne&#769;cessaire pour parvenir aux fins pour lesquelles elles ont e&#769;te&#769; recueillies et pour respecter les obligations le&#769;gales de l&rsquo;organisme. Le de&#769;lai de re&#769;tention est calcule&#769; a&#768; partir de la date de la dernie&#768;re mise a&#768; jour.<\/li>\n<\/ul>\n<table width=\"552\">\n<tbody>\n<tr>\n<td colspan=\"3\" width=\"552\"><strong>Calendrier de r&eacute;tention<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"276\"><strong>Type de donn&eacute;es<\/strong><\/td>\n<td width=\"276\"><strong>P&eacute;riode de r&eacute;tention<\/strong><\/td>\n<td width=\"1\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"276\">Documents comptable<\/td>\n<td width=\"276\">7 ans<\/td>\n<td width=\"1\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"276\">Contrats et baux<\/td>\n<td width=\"276\">7 ans<\/td>\n<td width=\"1\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"276\">Donn&eacute;es sur les clients et fournisseurs<\/td>\n<td width=\"276\">Permanent<\/td>\n<td width=\"1\"><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"276\">Donn&eacute;es sur les employ&eacute;s<\/td>\n<td width=\"276\">Permanent<\/td>\n<td width=\"1\"><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Destruction des renseignements confidentiels<br \/>\nAu plus tard a&#768; l&rsquo;expiration de la pe&#769;riode de re&#769;tention, les renseignements confidentiels sont de&#769;truits afin que les donne&#769;es y figurant ne puissent plus e&#770;tre reconstitue&#769;es.<\/li>\n<li>Communication de renseignements confidentiels a&#768; la personne concerne&#769;e<br \/>\nToute personne a le droit de connai&#770;tre les renseignements confidentiels que Bouty a rec&#807;us, recueillis et conserve a&#768; son sujet, d&rsquo;avoir acce&#768;s a&#768; de tels renseignements et de demander que des rectifications soient apporte&#769;es a&#768; ceux-ci.<\/li>\n<li>Incident de confidentialite&#769;<\/li>\n<\/ul>\n<p>o Lorsqu&rsquo;un(e) employe&#769;(e) de Bouty constate un incident de confidentialite&#769;, il ou elle communique avec la direction ou la personne responsable d&rsquo;assurer la protection des renseignements personnels.<\/p>\n<p>o La direction ou la personne responsable identifie les mesures raisonnables pour re&#769;duire le risque de pre&#769;judice et pour pre&#769;venir de nouveaux incidents.<\/p>\n<ul>\n<li>&nbsp;La direction ou la personne responsable e&#769;value si l&rsquo;incident pre&#769;sente un risque de pre&#769;judice se&#769;rieux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>o Dans le cas ou&#768; l&rsquo;incident pre&#769;sente un risque de pre&#769;judice se&#769;rieux, la direction ou la personne responsable, pre&#769;vient sans de&#769;lai la Commission d&rsquo;acce&#768;s a&#768; l&rsquo;information (CAI) via le formulaire pre&#769;vu a&#768; cette fin et toute personne dont les renseignements personnels sont affecte&#769;s.<\/p>\n<p>o La direction ou la personne responsable tient un registre de tous les incidents.<\/p>\n<p>o La direction ou la personne responsable re&#769;pond a&#768; la demande de la CAI d&rsquo;avoir une copie du registre, le cas e&#769;che&#769;ant.<\/p>\n<ul>\n<li>Manquement a&#768; l&rsquo;obligation de confidentialite&#769;<br \/>\nUn employe&#769; manque a&#768; son obligation de confidentialite&#769; lorsqu&rsquo;il ou elle :<\/li>\n<\/ul>\n<p>o Communique des renseignements confidentiels a&#768; des individus n&rsquo;e&#769;tant pas autorise&#769;s a&#768; y avoir acce&#768;s ;<\/p>\n<p>o Discute de renseignements confidentiels alors que des individus n&rsquo;e&#769;tant pas autorise&#769;s a&#768; y avoir acce&#768;s sont susceptibles de les entendre ;<\/p>\n<p>o Laisse des renseignements confidentiels sur papier ou support informatique a&#768; la vue dans un endroit ou&#768; des individus n&rsquo;e&#769;tant pas autorise&#769;s a&#768; y avoir acce&#768;s sont susceptibles de les voir;<\/p>\n<p>o Fait de&#769;faut de suivre les dispositions de cette politique.<\/p>\n<p>Advenant un manquement a&#768; l&rsquo;obligation de confidentialite&#769;, des mesures disciplinaires approprie&#769;es, pouvant aller jusqu&rsquo;a&#768; la re&#769;siliation du contrat de travail seront prises a&#768; l&rsquo;e&#769;gard de la partie contrevenante et des mesures correctives seront adopte&#769;es au besoin afin de pre&#769;venir qu&rsquo;un tel sce&#769;nario ne se reproduise.<\/p>\n<ul>\n<li>&nbsp;Possibilite&#769; de porter plainte a&#768; l&rsquo;e&#769;gard du non-respect des principes<br \/>\nUne personne peut porter plainte en cas de non-respect des principes relatifs a&#768; la protection des renseignements personnels en communiquant avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels indique&#769; sur le site web de Bouty sous la section <a href=\"https:\/\/www.bouty.com\/fr\/a-propos\/nous-joindre\/\">Nous joindre<\/a> ou en communiquant avec la direction si la plainte concerne la personne responsable de la protection des renseignements personnels.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La personne responsable de la protection des renseignements personnels est: Chlo&eacute; Lagu&euml;<br \/>\nContro&#770;leure<br \/>\n<a href=\"mailto:clague@dessana.ca\">clague@dessana.ca<\/a><\/p>\n<p>Comme pre&#769;vu par la loi, la personne s&rsquo;e&#769;tant vu refuser l&rsquo;acce&#768;s ou la rectification des renseignements confidentiels la concernant peut de&#769;poser sa plainte aupre&#768;s de la Commission d&rsquo;acce&#768;s a&#768; l&rsquo;information pour l&rsquo;examen du de&#769;saccord dans les trente (30) jours du refus de Bouty d&rsquo;acce&#769;der a&#768; sa demande ou de l&rsquo;expiration du de&#769;lai pour y re&#769;pondre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Politique de confidentialite&#769; 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